Conditions générales
boutique en ligne www.doruzova-studio.com
Article I
Dispositions générales
1. Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») régissent les droits et obligations des parties contractantes nés en relation avec la conclusion d'un contrat d'achat entre le commerçant et l'acheteur, dont l'objet est la vente de marchandises via la boutique en ligne exploitée sur le site www.doruzova-studio.com (ci-après dénommée « boutique en ligne »).
2. Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d'achat spécifié à l'article 1, paragraphe 1, de ces conditions générales de vente (ci-après dénommé « contrat d'achat »). Dans le cas où le commerçant et l'acheteur concluent un contrat d'achat écrit dans lequel ils conviennent de conditions différentes des conditions générales de vente, les dispositions du contrat d'achat prévaudront sur les conditions générales de vente.
3. Ces conditions générales de vente sont élaborées conformément à :
- la loi n° 40/1964 Zb. Code civil dans sa version modifiée ultérieurement,
- la loi n° 513/1991 Zb. Code de commerce dans sa version modifiée ultérieurement,
- la loi n° 108/2024 Z. z. sur la protection du consommateur dans sa version modifiée ultérieurement,
- la loi n° 22/2004 Z. z. sur le commerce électronique et modifiant la loi n° 128/2002 Z. z. sur le contrôle étatique du marché intérieur en matière de protection du consommateur et modifiant certaines lois dans la version de la loi n° 284/2002 Z. z. dans sa version modifiée ultérieurement,
- 452/2021 Z. z. sur les communications électroniques dans sa version modifiée ultérieurement,
- la loi n° 391/2015 Z. z. sur le règlement alternatif des litiges de consommation dans sa version modifiée ultérieurement
et d'autres lois pertinentes.
4. Les relations juridiques entre le commerçant et l'acheteur non expressément régies par ces conditions générales de vente sont régies par les dispositions pertinentes des lois susmentionnées, les relations juridiques entre le commerçant et l'acheteur consommateur étant régies par le Code civil et la loi sur la protection du consommateur, et les relations juridiques entre le commerçant et l'acheteur entrepreneur étant régies par le Code de commerce.
5. Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue slovaque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue slovaque.
6. Le commerçant n'a adopté aucun code de conduite particulier.
7. L'acheteur confirme en envoyant la commande qu'il a pris connaissance des conditions générales de vente, en a compris le contenu et les accepte.
Article II
Définition des termes
1. Le commerçant est une personne qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, d'une obligation en découlant ou dans le cadre d'une pratique commerciale, agit dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.
2. Le commerçant est le propriétaire de la boutique en ligne exploitée sur le site www.doruzova-studio.com :
Nom commercial : doružova s. r. o.
reg. : au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, n° 16315/B
Siège : Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava - quartier Rača
IČO : 35 736 186
DIČ : 2021355259
IČ DPH : SK2021355259
email : hello@doruzova-studio.com
tél. : +421903215871.
3. L'acheteur est la personne qui achète des produits ou utilise des services, que ce soit en tant que consommateur ou entrepreneur.
4. Le consommateur est une personne physique qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, des obligations en découlant ou dans le cadre d'une pratique commerciale, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession.
5. L'entrepreneur est
§ personne inscrite au registre du commerce,
§ personne exerçant une activité commerciale sur la base d'une autorisation d'exploitation,
§ personne qui exerce une activité commerciale sur la base d'une autre autorisation que celle d'entrepreneur selon des réglementations spéciales,
§ personne physique qui exerce une production agricole et est inscrite dans un registre selon une réglementation spéciale.
6. Le produit est tout bien matériel meuble ; aux fins des présentes conditions générales de vente, le produit est tout ce que le commerçant vend.
7. Le contrat d'achat est un contrat conclu entre le commerçant et l'acheteur via cette boutique en ligne ou par un autre moyen approprié selon les conditions convenues dans ces conditions générales de vente.
8. La boutique en ligne est le site web situé à l'adresse www.doruzova-studio.com, par lequel les parties contractantes peuvent conclure un contrat d'achat.
9. L'autorité de contrôle est :
Inspection commerciale slovaque (SOI)
Inspection SOI pour la région de Bratislava
Prievozská 32,
Boîte postale 5
820 07 Bratislava 27
service de contrôle
tél. : 02/58272 172, 02/58272 104
fax n° : 02/58272 170
Article III
Compte utilisateur
1. L'acheteur peut créer un compte utilisateur en s'inscrivant sur le site web, ce qui lui permet de passer des commandes, de suivre leur état actuel, de gérer les données relatives aux commandes, ou de bénéficier de divers avantages offerts par le commerçant aux acheteurs enregistrés. La création d'un compte utilisateur n'est pas obligatoire et l'acheteur peut commander des produits sans s'inscrire.
2. La création d'un compte utilisateur est gratuite.
3. L'acheteur est tenu de fournir dans le formulaire d'inscription des données véridiques dans la mesure indiquée par le commerçant. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données de son compte utilisateur en cas de modification.
4. L'accès au compte utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de protéger ses identifiants de connexion afin d'empêcher l'accès de tiers à son compte utilisateur. L'acheteur n'est pas autorisé à donner accès à son compte utilisateur à des tiers.
5. L'acheteur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment.
6. Le commerçant se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l'acheteur en cas de violation des présentes conditions générales ou en cas d'inactivité prolongée.
7. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du commerçant, ou éventuellement de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.
Article IV
Conclusion du contrat d'achat
1. Le commerçant propose sur les pages de la boutique en ligne des produits faits main, sans garantir la disponibilité immédiate de tous les produits indiqués. La disponibilité des produits est indiquée pour chacun d'eux séparément, ou sera confirmée par le commerçant sur demande de l'acheteur.
2. Les marchandises proposées par le commerçant peuvent être commandées via la boutique en ligne.
3. Le commerçant accepte les commandes via la boutique en ligne en continu. Elles seront traitées pendant les heures d'ouverture, soit chaque jour ouvrable de 8h00 à 16h00 CET.
4. Lors de l'envoi d'une commande via la boutique en ligne, l'acheteur procède en plaçant les articles sélectionnés dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Après avoir terminé ses achats, en cliquant sur « check out », il accède à la page du panier où, après récapitulatif des articles choisis, il sélectionne le mode de livraison et de paiement. Ensuite, il envoie la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Avant l'envoi de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données indiquées dans la commande. La commande ainsi effectuée est contraignante.
5. Une commande ne contenant pas les informations mentionnées ci-dessus peut ne pas être valide. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le commerçant, qui ne peut être tenu responsable des dommages causés par des informations erronées ou incomplètes fournies par l'acheteur.
6. Selon la nature des marchandises (par exemple la quantité, les frais de livraison, etc.), le commerçant est en droit de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande, par exemple par téléphone ou par email.
7. Après réception de la commande ferme, le commerçant confirme la conclusion du contrat d'achat par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la commande, avec en pièce jointe les conditions générales de vente, les informations sur le droit du consommateur de se rétracter du contrat et le formulaire de rétractation au format pdf. La réception de cette confirmation vaut conclusion du contrat d'achat. Le contrat ainsi conclu est contraignant, il ne peut être modifié ou annulé que d'un commun accord entre les deux parties contractantes ou pour les raisons mentionnées dans ces conditions générales ou dans la loi.
8. L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance sans la présence physique du commerçant et du consommateur, notamment l'utilisation de la boutique en ligne, du courrier électronique, du téléphone, etc., lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais liés à l'utilisation des moyens de communication à distance, qui surviennent en relation avec la conclusion du contrat, sont à la charge de l'acheteur, ces frais ne différant pas du tarif de base.
Article V
Droits et obligations des parties contractantes
1. L'objet du contrat d'achat est constitué par les droits et obligations des parties contractantes.
2. Le commerçant est notamment tenu de :
a) fournir au consommateur les informations conformément aux dispositions applicables de la loi sur la protection des consommateurs et autres réglementations légales pertinentes,
b) emballer les marchandises pour le transport de manière à éviter tout dommage,
c) livrer au consommateur les marchandises commandées de manière correcte et en temps voulu,
d) fournir à l'acheteur au plus tard avec les marchandises tous les documents nécessaires à la bonne réception et à l'utilisation du produit conformément aux réglementations légales pertinentes.
3. Le commerçant a le droit de recevoir le paiement du prix d'achat de manière correcte et en temps voulu.
4. L'acheteur est notamment tenu de :
a) prendre possession des marchandises au lieu de destination,
b) payer au commerçant le prix d'achat convenu dans le délai d'échéance, y compris les frais de livraison, sauf si les parties contractantes ont convenu que les frais de livraison sont à la charge du commerçant.
5. L'acheteur a le droit de recevoir le produit du commerçant de manière correcte et en temps voulu.
Article VI
Prix du produit et conditions de paiement
1. Les prix de vente des différents produits sont à jour et valides sur les pages de la boutique en ligne. Ils sont indiqués TTC car la boutique est assujettie à la TVA, ainsi que toutes les autres taxes par unité de produit. Les prix sont valables pendant la période de publication sur le site internet.
2. Les prix ne sont pas adaptés à l'acheteur sur la base d'une décision automatisée.
3. Le prix d'achat est indiqué dans le formulaire de commande juste avant l'envoi de la commande ferme, comprenant le prix de vente de tous les produits sélectionnés, toutes taxes et frais inclus ainsi que les frais de livraison, que l'acheteur doit payer pour obtenir le produit. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur a la possibilité de la vérifier et de la corriger.
4. Si le commerçant offre une réduction sur un produit, il doit également indiquer le prix le plus bas du produit au cours des 30 derniers jours.
5. Le commerçant peut offrir à l'acheteur différents types de réductions, par exemple une réduction pour l'inscription dans la boutique en ligne, une réduction pour un achat répété ou une réduction basée sur un coupon de réduction. Les éventuelles réductions offertes par le commerçant ne peuvent pas être combinées.
6. Le commerçant peut émettre et vendre des bons cadeaux. Un bon cadeau représente des fonds prépayés que l'acheteur peut utiliser lors de l'achat de marchandises pour payer le prix d'achat, ou une partie de celui-ci. La valeur nominale du bon cadeau peut être convenue avec le commerçant. L'acheteur est autorisé à payer le prix d'achat avec un bon cadeau, à condition que le bon cadeau soit valide et puisse être utilisé pour l'achat des marchandises sélectionnées. En cas de rétractation du contrat, le prix d'achat sera également remboursé via un bon cadeau, si l'acheteur a utilisé un bon cadeau pour le paiement.
7. L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat convenu dans le contrat de vente, y compris les frais d'emballage et de livraison, dans le délai d'échéance, au plus tard lors de la réception de la marchandise. Toute modification ne peut être faite que sur accord des parties contractantes.
8. L'acheteur peut payer le prix d'achat par les moyens suivants :
PAIEMENT ANTICIPÉ PAR VIREMENT BANCAIRE
L'acheteur paie le prix d'achat par virement bancaire selon les informations indiquées dans la confirmation de commande dans un délai de 7 jours. Si l'acheteur ne paie pas dans le délai imparti, le commerçant a le droit de résilier le contrat, annulant ainsi la commande. Dans ce cas, le commerçant envoie une notification à l'acheteur par e-mail.
EN LIGNE VIA APPLE PAY
L'acheteur paie le prix d'achat en ligne via le système de paiement Apple Pay
PAIEMENT EN LIGNE PAR CARTE
L'acheteur paie le prix d'achat en ligne par carte de paiement.
9. Le commerçant ne demande pas d'acompte ni de paiement similaire à l'acheteur. Cela ne porte pas atteinte à la disposition relative au paiement anticipé du prix d'achat.
10. Le document de vente incluant le prix de la marchandise est la facture (document fiscal), qui est envoyée par email et sert également de bon de livraison et de garantie.
11. Si l'acheteur est un entrepreneur, en cas de retard de paiement total ou partiel, le commerçant a le droit d'exiger de l'acheteur le paiement d'une pénalité contractuelle de 0,25 % du montant dû par jour de retard jusqu'au paiement complet. La pénalité contractuelle est payable dans les 15 jours suivant la réception de la demande de paiement. Le paiement de la pénalité contractuelle n'affecte pas le droit à une indemnisation des dommages.
Article VII
Conditions de livraison
1. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Les frais de livraison seront précisément calculés dans le formulaire de commande après sélection du mode de livraison souhaité.
2. L'acheteur peut choisir l'un des modes de livraison suivants :
· Par coursier sous 1 à 8 jours ouvrables après expédition moyennant des frais de 6,00 à 50,00 EUR
· Par la poste slovaque sous 2 à 10 jours ouvrables après expédition moyennant des frais de 4,00 à 15,00 EUR
3. Le délai et les frais de livraison varient en fonction du pays de livraison et du poids total de la commande. Le coût exact de la livraison sera calculé dans le formulaire de commande après saisie du lieu de livraison.
4. Si le prix de la livraison ne peut être déterminé à l'avance dans le formulaire de commande, il sera fixé individuellement en fonction des conditions actuelles du transporteur.
5. Le commerçant s'engage à livrer à l'acheteur la marchandise commandée sans délai inutile, au plus tard dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande, sauf accord contraire entre les parties contractantes ou indication d'un autre délai de livraison pour la marchandise choisie. La marchandise est considérée comme livrée à temps si elle est expédiée par le commerçant dans ce délai. La marchandise est expédiée dans les plus brefs délais possibles compte tenu des capacités du commerçant. Le commerçant expédie généralement l'envoi dans les 2 jours ouvrables. L'acheteur sera informé par mail de l'expédition de la marchandise.
6. L'acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise au lieu indiqué dans la commande, en personne ou en s'assurant que la marchandise est prise en charge par une personne désignée par lui. La marchandise est considérée comme livrée au moment où elle est prise en charge par l'acheteur ou la personne désignée par lui.
7. Si le commerçant ne livre pas la marchandise commandée à temps, l'acheteur peut se rétracter du contrat même sans accorder de délai supplémentaire pour l'exécution, si
a) le commerçant a refusé de livrer la marchandise,
b) la livraison en temps voulu était particulièrement importante compte tenu de toutes les circonstances de la conclusion du contrat, ou
c) l'acheteur a informé le commerçant avant la conclusion du contrat que la livraison en temps voulu est particulièrement importante.
8. Après la rétractation du contrat conformément au paragraphe 6 de cet article, le commerçant restitue à l'acheteur sans délai inutile tout ce qu'il a reçu de lui en vertu du contrat.
9. À partir du moment où la marchandise est remise au transporteur pour le transport, le transporteur est responsable des éventuels dommages. Pour cette raison, l'acheteur, qui est un entrepreneur, est tenu lors de la réception de la marchandise du transporteur de vérifier l'intégrité de l'emballage de l'envoi et de signaler immédiatement au transporteur tout défaut. Le commerçant recommande vivement cela à l'acheteur qui est un consommateur. En cas de rupture évidente de l'emballage, indiquant une intervention non autorisée dans l'envoi, l'acheteur peut refuser de prendre livraison de l'envoi auprès du transporteur. En signant le bon de livraison, l'acheteur confirme que l'emballage de l'envoi contenant la marchandise était intact.
10. Si l'acheteur, qui est un entrepreneur, reçoit une marchandise endommagée, il est tenu de la conserver dans son état et emballage d'origine tels qu'il les a reçus. Il n'est pas autorisé à reconditionner la marchandise dans un autre emballage ni à la manipuler davantage. Le commerçant recommande à l'acheteur qui est un consommateur de procéder de la même manière.
11. Après réception de la marchandise, l'acheteur examine la marchandise et informe sans délai inutile le commerçant des défauts constatés. Si l'acheteur découvre un dommage ou un autre défaut après la réception, il en informe le commerçant sans délai inutile à l'adresse email hello@doruzova-studio.com.
Article VIII
Acquisition de la propriété et transfert du risque de dommage sur la marchandise
1. Le droit de propriété sur la chose vendue ainsi que le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle et de perte sont transférés à l'acheteur, qui est un consommateur, au moment de la livraison.
2. Le droit de propriété sur la chose vendue est transféré à l'acheteur, qui est un entrepreneur, au moment du paiement complet du prix d'achat.
Article IX
Avis des clients
1. Le commerçant publie sur la boutique en ligne et éventuellement à d'autres endroits appropriés les avis des clients. Tous les avis sont vérifiés. Les avis marqués comme vérifiés sont contrôlés par le commerçant de manière à ce que le client ne puisse laisser un avis que via un lien qui lui est envoyé après la livraison de la commande.
Article X
Rétractation du contrat
Quand le consommateur a-t-il le droit de se rétracter du contrat
1. Le retrait du contrat par l'acheteur, qui est un consommateur, est régi par les dispositions pertinentes de la loi sur la protection des consommateurs. Le retrait du contrat par l'acheteur, qui est un entrepreneur, est régi par les dispositions pertinentes du Code de commerce, les dispositions de cet article ne s'appliquant pas à lui.
2. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance ou du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur conformément au paragraphe 5 de cet article.
- Le commerçant peut prolonger le délai de rétractation. Il informe le consommateur de toute décision de prolonger ce délai de manière vérifiable.
- Si le commerçant a fourni les informations sur le droit de rétractation au consommateur ultérieurement, mais au plus tard dans les 12 mois suivant le début du délai de rétractation, le consommateur peut se rétracter du contrat dans les 14 jours à compter du jour où le commerçant a rempli son obligation d'information. Si le commerçant n'a pas fourni les informations dans les 12 mois, le consommateur peut se rétracter du contrat dans les 12 mois suivant l'expiration du délai selon le paragraphe 2 de cet article.
- Le bien est considéré comme reçu par le consommateur au moment où le consommateur ou une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur, prend possession de toutes les parties du bien commandé, ou si
a) les biens commandés par le consommateur dans une seule commande sont livrés séparément, au moment de la réception du bien livré en dernier,
b) livre un bien composé de plusieurs parties ou pièces, au moment de la réception de la dernière partie ou de la dernière pièce,
c) le bien est livré de manière répétée pendant une certaine période, au moment de la réception du premier bien
- Le consommateur peut se rétracter du contrat dont l'objet est la livraison d'un bien même avant le début du délai de rétractation.
Quand le consommateur n'a pas le droit de se rétracter du contrat
- Le consommateur reconnaît que dans les cas prévus à l'article 19, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs, il n'a pas le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Il s'agit notamment des cas où l'objet du contrat est
a) la livraison d'un bien fabriqué selon les spécifications du consommateur ou d'un bien fabriqué sur mesure,
b) la livraison d'un bien scellé dans un emballage de protection qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l'emballage de protection a été ouvert après la livraison,
c) la livraison d'un bien qui, en raison de sa nature, peut être mélangé de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison.
Comment le consommateur peut exercer le droit de rétractation du contrat
8. Le consommateur peut exercer le droit de rétractation du contrat conclu à distance ou du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du commerçant par l'un des moyens suivants :
a) par écrit en envoyant une notification au siège du commerçant,
b) par courrier électronique en envoyant une notification à hello@doruzova-studio.com.
9. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation.
10. Pour une rétractation dans les délais, le consommateur doit envoyer la notification de rétractation au plus tard le dernier jour du délai. Le simple fait de ne pas réceptionner le colis ne constitue pas une rétractation.
11. En cas de rétractation, tout contrat complémentaire est également annulé, sauf si les parties conviennent expressément de la durée du contrat complémentaire. Dans ce cas, le consommateur supporte les frais de retour de la marchandise faisant l'objet du contrat complémentaire.
12. Le consommateur est tenu d'envoyer ou de remettre la marchandise au commerçant ou à une personne désignée par lui dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation. Cela ne s'applique pas si le commerçant propose de récupérer la marchandise en personne ou par une personne désignée par lui. Le délai est respecté si le consommateur envoie la marchandise au plus tard le dernier jour du délai.
13. Les frais de retour de la marchandise au commerçant sont à la charge du consommateur. Cela ne s'applique pas si le commerçant a accepté de prendre en charge ces frais.
14. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Si le consommateur a retourné une marchandise dont la valeur a diminué en raison d'une telle manipulation, le commerçant peut réclamer les dommages correspondants.
- Le commerçant recommande à l'acheteur d'assurer la marchandise faisant l'objet du retour. Le risque de dommage à la marchandise retournée incombe à l'acheteur jusqu'au moment où le commerçant prend possession de cette marchandise.
Article XI
Obligations du commerçant en cas de rétractation
1. Le commerçant est tenu de rembourser au consommateur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, toutes les sommes reçues de celui-ci au titre du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les frais de transport, de livraison, de port et autres frais et charges, ou une partie de celles-ci si le consommateur ne s'est pas rétracté de l'intégralité du contrat. Le commerçant ne peut pas facturer au consommateur des frais supplémentaires pour le transport, la livraison, le port et autres frais et charges.
- Le commerçant n'est pas tenu de rembourser le consommateur avant que la marchandise ne lui soit livrée ou que le consommateur ne prouve l'envoi de la marchandise au commerçant, sauf si le commerçant propose de récupérer la marchandise en personne ou par une personne désignée par lui.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher proposé par le commerçant, ce dernier ne remboursera les frais de livraison qu'à hauteur de ce mode de livraison le moins cher.
4. Le commerçant remboursera le consommateur par le même moyen que celui utilisé par le consommateur pour le paiement, sauf accord contraire.
5. Si le prix d'achat a été payé sous forme de bon cadeau, le commerçant peut également rembourser le consommateur sous forme de bon cadeau.
6. Le commerçant se réserve le droit de ne pas accepter la marchandise envoyée par l'acheteur contre remboursement.
Article XII
Non-réception de la marchandise commandée
- L'acheteur est tenu de prendre possession de la marchandise commandée au lieu de destination.
- Si l'acheteur ne prend pas possession de la marchandise commandée sans se retirer du contrat d'achat conformément à l'article X de ces conditions générales, cela est considéré comme une violation du contrat d'achat imputable à l'acheteur, ce qui donne au commerçant le droit de se retirer du contrat d'achat et de demander à l'acheteur des dommages-intérêts conformément à l'article 420 du Code civil.
- Pour déterminer le montant des dommages, le commerçant se base principalement sur les coûts liés à la livraison de la marchandise au lieu de destination.
- Le commerçant a également le droit de ne pas réclamer de dommages-intérêts ou de ne les réclamer que partiellement.
5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer la marchandise à plusieurs reprises ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée de la marchandise, ou les frais liés à une autre méthode de livraison, le commerçant pouvant exiger le paiement du prix d'achat à l'avance.
Article XIII
Retrait du contrat par le commerçant
1. Le commerçant a le droit de se retirer du contrat s'il n'est pas en mesure de livrer la marchandise à l'acheteur correctement et à temps, notamment en raison d'une rupture de stock ou d'une indisponibilité de la marchandise. L'acheteur sera informé du retrait du contrat par e-mail, et en cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, les fonds lui seront remboursés dans un délai de 14 jours sur le compte qu'il aura désigné, sauf accord contraire avec le commerçant.
Article XIV
Règlement des litiges
1. Les parties contractantes déclarent avoir choisi l'ordre juridique de la République slovaque comme ordre juridique applicable à la régulation de leurs droits et obligations. Les relations juridiques qui naissent entre le commerçant et l'acheteur en lien avec l'utilisation de la boutique en ligne et la conclusion du contrat sont régies par l'ordre juridique de la République slovaque.
2. Les parties à cette relation juridique conviennent qu'en cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de la République slovaque.
3. Les plaintes des consommateurs sont traitées par le commerçant via l'adresse e-mail de contact. L'information sur le traitement des plaintes est envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur.
4. En cas de litige entre le commerçant et le consommateur, le consommateur est en droit de s'adresser au commerçant avec une demande de réparation, s'il n'est pas satisfait de la manière dont la réclamation a été traitée ou s'il estime que le commerçant a violé ses droits. La demande de réparation peut être envoyée par courrier électronique à hello@doruzova-studio.com ou par courrier postal à l'adresse du commerçant. Si le commerçant a répondu négativement à la demande ou n'a pas répondu dans les 30 jours suivant son envoi, le consommateur a le droit de soumettre une demande de règlement alternatif des litiges à l'une des entités de règlement alternatif des litiges.
5. Le consommateur peut soumettre une demande de règlement alternatif des litiges à l'entité compétente de règlement alternatif des litiges, qui est l'Inspection commerciale slovaque (www.soi.sk).
6. Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme de règlement alternatif des litiges RSO, exploitée par l'UE. La plainte peut être déposée en remplissant le formulaire en ligne sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=SKLe consommateur a le droit de choisir parmi les organismes de résolution alternative des litiges.
7. Seul le consommateur peut recourir à certains organismes de résolution alternative des litiges, et cela ne concerne que les litiges découlant de contrats conclus à distance avec des consommateurs.
Article XV
Responsabilité du commerçant pour les défauts et conditions de réclamation
- La responsabilité du commerçant pour les défauts et les conditions d'exercice et de traitement des réclamations sont régies par les dispositions pertinentes du règlement des réclamations adopté par l'exploitant et publié sur le site internet www.doruzova-studio.com.
Article XVI
Validité du contrat
1. Le contrat d'achat est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à l'exécution complète des obligations des deux parties contractantes découlant du contrat d'achat et de ces conditions générales, qui en font partie intégrante.
Article XVII
Protection des données personnelles
1. Le commerçant traite les données personnelles des acheteurs conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 18/2018 Z. z. sur la protection des données personnelles (ci-après « loi sur la protection des données personnelles »).
2. Les conditions de traitement des données personnelles par le commerçant sont spécifiées sur le site internet www.doruzova-studio.com dans la section Protection des données personnelles.
Article XVIII
Dispositions finales
1. Ces conditions générales s'appliquent dans la version publiée sur les pages de la boutique en ligne www.doruzova-studio.sk au jour de l'envoi de la commande par l'acheteur, sauf accord contraire des parties contractantes.
2. Le commerçant se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, si un changement de politique commerciale ou de législation en vigueur l'exige.
3. L'acheteur n'est pas autorisé à utiliser sur le site internet des mécanismes, logiciels ou autres procédés qui pourraient avoir un impact négatif sur son fonctionnement. Le site internet ne peut être utilisé que dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des autres visiteurs et est conforme à sa destination.
4. L'acheteur reconnaît que le commerçant n'est pas responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers sur le site internet ou de l'utilisation du site internet en contradiction avec sa destination.
5. Ces conditions générales ont été élaborées par le cabinet d'avocats Lanikova Group, s.r.o. pour l'exploitant de la boutique en ligne, et sont protégées conformément à la loi 185/2015 Z. z. sur le droit d'auteur telle que modifiée par les réglementations ultérieures. Sans le consentement de l'auteur, il est interdit d'utiliser cette œuvre d'une quelconque manière, notamment, mais pas exclusivement, de copier, publier, modifier, adapter, distribuer ou exploiter autrement.
6. Ces conditions générales prennent effet le 26.2.2025.